Conditions Générales de Vente en ligne


1) Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Subaru France ci-après « le vendeur » et l’acheteur qui souhaite passer une commande d’un accessoire ci-après « le bien » au comptant sur le site internet http://boutique.subaru.fr. Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, ces modifications sont alors applicables à toute commande postérieure.

2) Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnait avoir été informé des caractéristiques essentielles du bien commandé conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation.

3) Processus de commande

Lorsque l’acheteur a choisi son bien, il clique sur l’icône « Ajouter au panier ».
En cliquant sur cet icône, l’acheteur entre dans le processus de commande en ligne.
Dans le panier, l’acheteur visualise la liste et le nombre de biens sélectionnés.
Ensuite, en choisissant le type de livraison, le client voit s’afficher le délai de livraison. Puis il choisit son mode de paiement.
A l’issue de ces étapes, l’acheteur doit s’identifier en créant un compte s’il s’agit d’une première connexion. Pour ce faire, il doit renseigner les informations suivantes : email, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, téléphone fixe ou mobile.
Avant toute confirmation de la commande et obligation de paiement, l’acheteur visualise le détail de la commande et son prix total TTC.
A cette étape, l’acheteur peut procéder à toute correction d’éventuelles erreurs, modifier sa commande ou annuler sa commande.
Une fois le panier validé, l’acheteur accepte les conditions générales de vente en cochant la case correspondante.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement du panier. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Pour ce faire, l’acheteur valide alors son panier en cliquant sur « Valider et payer ».
En cliquant sur cet icône, l’acheteur reconnait que toute passation d’une commande oblige à son paiement et il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette dernière.
A l’issue de cette dernière étape, l’acheteur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire du vendeur et pourra effectuer son paiement bancaire.
Dès sa commande finalisée, une page de confirmation s’affiche et l’acheteur reçoit en parallèle un courriel de confirmation de son achat.
Cette confirmation fera office de bon de commande et reprendra les éléments suivants : nom du vendeur, nature du produit commandé, quantité, prix unitaire, le montant de la remise, le prix toutes charges comprises et le délai de livraison.

4) Disponibilité

Le bien est proposé tant qu’il est visible sur le site http://boutique.subaru.fr. En cas d’indisponibilité du produit du fait de l’épuisement du stock, la commande de l’acheteur ne pourra pas aboutir.

5) Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires commençant à courir à compter du jour de la réception du bien, et ce, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur peut notifier à l’adresse suivante : Subaru France – La Boutique Subaru - Parc d’activités des Béthunes - 1 avenue du Fief - 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation sur le site internet retractation-boutique|at|subaru.fr. Si cette option est utilisée, il sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
L’acheteur ne pourra pas mettre en œuvre le droit de rétractation en cas de réception d’un bien atteint d’un défaut de conformité. Dans de telles circonstances, ce sont les règles relatives à la garantie légale de conformité permettant au consommateur d’obtenir le remplacement du bien qui doivent être appliquées.

S’agissant des effets de la rétractation :

Remboursement : En cas de rétractation de la part de l’acheteur du présent contrat, tous les paiements reçus seront remboursés, y compris les frais de livraison s’il y a lieu (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a été choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur a été informé de la décision de rétractation du présent contrat de l’acheteur.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

Retour du bien : L’acheteur doit renvoyer le bien qui doit être rendu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation du présent contrat conformément à l’article L221-23 du code de la consommation. L’Acheteur supportera l’ensemble des coûts de restitution.
La responsabilité de l’acheteur ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien conformément à l’article L221-23 al 3 du Code de la consommation. Ainsi, il supportera toute dépréciation du bien liée à l’utilisation de ce dernier si cette dernière est jugée excessive. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien l’acheteur doit uniquement l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en concession. L’Acheteur doit utiliser et inspecter le bien, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire. Toutes réparations du bien justifiées par l’utilisation faite par l’acheteur pendant la période de rétractation seront également mises à sa charge.
Pour effectuer le retour, l’acheteur doit, au préalable, adresser un mail au vendeur à l’adresse suivante retractation-boutique@subaru.fr afin de l’avertir du retour de sa commande pour rétractation.
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, non utilisés, en parfait état et accompagnés de toutes leurs notices ou accessoires éventuels ainsi que de la facture concernée. Les articles retournés utilisés, abimés, déballés froissés, sales, ou endommagés ne pourront être remboursés.
Après réception et acceptation du retour par le vendeur, il sera procédé au remboursement du bien.

6) Paiement

Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement s’effectuera par carte bancaire grâce au système sécurisé du partenaire bancaire du vendeur.
Les prix affichés sont exprimés en Euros nets, toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition qui sont à la charge de l’Acheteur.
Toute commande donne lieu à la facturation d’une participation aux frais d'expédition pour la France métropolitaine, Corse comprise.
Le montant de la participation aux frais d’expédition est précisé sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

7) Force majeure

Le vendeur ne sera pas tenu responsable des délais de livraison non respectés en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout évènement insurmontable, irrésistible et imprévisible ayant pour conséquence de retarder la livraison du véhicule, sans qu’il ait pu être raisonnablement maîtrisé ou évité. En cas de force majeure, il est expressément convenu que le vendeur disposera d’un délai supplémentaire de 4 semaines à compter de la date de livraison prévue pour proposer une solution contractuelle à l’acheteur. A l’issue de ce délai de 4 semaines et à défaut d’accord entre les parties, l’acheteur pourra résilier le contrat de vente dans les conditions énoncées à l’article 9 - ANNULATION/RESILIATION ci-après.

8) Livraison

Les biens achetés sur le site sont livrés exclusivement en France Métropolitaine, Corse comprise.
Le délai de livraison indiqué sur le récapitulatif de la commande constitue un engagement ferme et définitif. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le vendeur devra livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat conformément aux dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation.
Les commandes multiples seront traitées individuellement et seront envoyées séparément sans aucun regroupement.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai convenu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 216-2 et que cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte notamment d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat dûment mentionnée lors de la commande.

En cas de livraison à domicile par Chronopost :
Au moment de la livraison, le destinataire devra pouvoir présenter une pièce d’identité et sa confirmation de commande.
Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine et Corse, à l’exclusion des cités universitaires, casernes militaires, boîtes postales, hôtels où les suivis de colis sont impossibles. Si l'acheteur réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser toute information qui sera utile au livreur. Si l’acheteur habite un immeuble ou une propriété inaccessible sans composition d’un code, il doit le préciser dans le champ « complément d’adresse » avant la confirmation de la commande.
Le délai de livraison moyen est de 3 jours ouvrables à compter de la validation par le vendeur de la commande (délai de traitement de la commande et délai d’acheminement du colis).
En cas d’impossibilité pour le vendeur de respecter ce délai, il sera procédé comme indiqué à l’article 3 alinéas 4 et 5 sur la disponibilité des produits.
En cas de colis livré en mains propres, l’acheteur s’engage après vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison du transporteur. En cas de manquant ou d’avarie, il devra porter des réserves sur la feuille d’émargement, également signée par le transporteur et devra conserver un exemplaire du document. En cas d’avarie, il devra en outre refuser le ou les colis en ajoutant sur le récépissé de livraison son « refus pour avarie ». Sans émission de réserves précises à la signature du récépissé de livraison, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et que le dommage est imputable au transport. L’acheteur doit confirmer ses protestations motivées au transporteur par courrier recommandé adressé au « Service Utilisateurs » (dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport) dans les trois jours suivant la livraison du produit et adresser copie de son courrier au vendeur.

9) Retour

Quelle que soit la raison du retour d’un produit (S.A.V, erreur de commande, autre), l’acheteur doit s’assurer qu’il a pris toutes précautions pour que le produit soit emballé de sorte à ne pas souffrir de dommages au cours de son transport. Les produits voyagent aux risques de l’acheteur. Il est conseillé à l’acheteur, en cas de retour par les services postaux pour un colis livré à domicile, d’envoyer le colis en valeur déclarée s’il s’agit d’un produit à forte valeur (ex : montre), le coût de cette assurance restant à sa charge.
L’adresse à laquelle devra être retourné le bien sera communiquée à l’acheteur par le Service client. En cas de retour non conforme, c’est-à-dire le retour d’un produit qui n’entre pas dans le champ de la garantie commerciale ou le retour d’un produit sans acceptation préalable, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur :
- un montant forfaitaire de 10€ pour le traitement du retour
- les frais de réexpédition du produit le cas échéant

Le produit ne sera réexpédié à l’acheteur qu’à réception du règlement de ces frais.
Aucun frais de retour ne sera à la charge de l’acheteur en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

10) Annulation / Résiliation

L’acheteur pourra résilier sa commande et obtenir la restitution des sommes versées d’avance qui pourront être majorées des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions de l’article L L214-2 du Code de la Consommation, à partir du 91e jour suivant les versements, dans les cas ci-après :
- Retard du vendeur pour la livraison du bien commandé, exception faite des cas de force majeure et sous réserve du respect des dispositions de l’article 8,
- Absence de nouvel accord dans un délai de 4 semaines à compter de la date de livraison initialement stipulée, et ce, suite à un cas de force majeure.

Le vendeur pourra résilier le présent contrat en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations et, notamment, si l’acheteur ne prend pas livraison ou n’acquitte pas l’intégralité du prix du bien commandé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure notifiant la mise à disposition du bien.

11) Garantie

Les Produits bénéficient de la garantie du fabricant dont la durée peut varier en fonction de la marque. Le détail de ces garanties, s’il y en a, est précisé dans le descriptif de chaque article.
Cette garantie couvre, sur présentation de la facture au vendeur l’échange du Produit reconnu défectueux ou sa remise en état, et ce, à titre gratuit.
Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance, informer le vendeur, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant. En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...) ;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
- les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu à la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil et 2232 du code civil ainsi qu’à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation ci-après reproduits :

Article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter la qualité d’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- 2° ou présenter les caractéristiques d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil
« L’actions résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Spécificités liées à la garantie légale de conformité :
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la Consommation susvisés. Lorsque l’acheteur agit sur ce fondement, ce dernier bénéficie :
- D’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir,
- Du choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.
- D’une dispense de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien, conformément à l’article 2177 du Code de la Consommation.


L’acheteur reste libre de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil sous réserve du respect des conditions légales. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les biens remplacés dans le cadre de la garantie contractuelle deviennent la propriété du vendeur.
En tout état de cause, la remise en état sous couvert de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger d’autant la durée de la garantie sous réserve des dispositions de l’article L217-16 du Code de la Consommation ci-après reproduit: « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

12) Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété du bien objet de la présente commande jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison du bien. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre le bien livré ; la vente sera de ce fait résolue de plein droit. En cas de procédure collective de l’acheteur, le vendeur pourra revendiquer la propriété du bien vendu et non réglé.

13) Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu le présent contrat, ou qui en seraient la suite ou la conséquence, seront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du vendeur si l’acheteur est un commerçant contractant en tant que tel ou une société. Conformément à l’article 211-3 du code de la consommation, l’acheteur peut recourir, et ce, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment recours à un expert indépendant).

En cas de litige entre l’acheteur et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’acheteur adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’acheteur consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr.

Le vendeur vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14) Informatique et libertés

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), la société Subaru France responsable de traitement, informe l’utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnels habilités de la société Subaru France, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :
- le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre,
- dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire);
- dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies – droit à la portabilité de vos données) ;
- le droit de modifier ou corriger vos données ;

Vous disposez également :

- du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits, et ce, en adressant un courriel à l’adresse : compliance@subaru.fr ou par voie postale à l’adresse Subaru France – PA des Béthunes – 1, avenue du Fief – 95310 Saint Ouen l’Aumône, sous réserve de la communication d’une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude.
- du droit d'obtenir, du responsable du traitement, l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
- la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement;
- la personne concernée s'oppose au traitement pour des motifs légitimes;
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis. (Article 17 du Règlement 2016/679).


Enfin vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale en adressant un courriel à l’adresse : compliance@subaru.fr ou par voie postale à l’adresse Subaru France – PA des Béthunes – 1, avenue du Fief – 95310 Saint Ouen l’Aumône, sous réserve de la communication d’une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude.br>
Conformément à l’article L223-1 du code de la consommation, l’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L223-4 du Code de la Consommation à savoir la société OPPOSOTEL ou sur le site internet dédié https://www.conso.bloctel.fr.

A compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

Plus d’informations sont disponibles sur le Site en cliquant sur « Politique de protection des données ».